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Francia
PROPOSITION DE LOI relative la réduction des risques des installations et des appareils de téléphonie mobile pour la santé publique
Viernes 17 de febrero de 2006 · 1515 lecturas
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIME LÉGISLATURE
Enregistré la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2005.
PROPOSITION DE LOI
relative la réduction des risques pour la santé publique
des installations et des appareils de téléphonie mobile,
(Renvoyée la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Rglement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. JEAN-PIERRE BRARD, CHRISTIAN DECOCQ, JOËL GIRAUD, PIERRE GOLDBERG,
Mme NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, MM. MAURICE LEROY, NICOLAS PERRUCHOT et
Mme CHANTAL ROBIN-RODRIGO
Députés.
PROPOSITION DE LOI
TITRE Ier
DE LA LIMITATION
DES EMISSIONS ELECTROMAGNETIQUES
Article 1er
Le niveau maximal d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les
équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication, ou par les installations
radioélectriques, est fixé 0,6 volt par mtre.
TITRE II
DES ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE
Article 2
Il est interdit d’installer des équipements mentionnés l’article 1er moins de 300 mtres
d’un btiment d’habitation ou d’un établissement sensible. Par dérogation et en zone urbaine,
il est interdit de les installer moins de 100 mtres d’un établissement sensible. Les btiments
réputés sensibles sont les établissements d’enseignement et périscolaires, les structures
accueillant des enfants n’ayant pas atteint l’ge de la scolarité obligatoire, les établissements
hospitaliers et les structures d’accueil de personnes gées....
