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PROPOSITION DE LOI relative à la réduction des risques des installations et des appareils de téléphonie mobile pour la santé publique

Viernes 17 de febrero de 2006 · 1524 lecturas

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2005.
PROPOSITION DE LOI
relative à la réduction des risques pour la santé publique
des installations et des appareils de téléphonie mobile,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. JEAN-PIERRE BRARD, CHRISTIAN DECOCQ, JOËL GIRAUD, PIERRE GOLDBERG,
Mme NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, MM. MAURICE LEROY, NICOLAS PERRUCHOT et
Mme CHANTAL ROBIN-RODRIGO
Députés.



PROPOSITION DE LOI

TITRE Ier

DE LA LIMITATION
DES EMISSIONS ELECTROMAGNETIQUES

Article 1er

Le niveau maximal d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les
équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication, ou par les installations
radioélectriques, est fixé à 0,6 volt par mètre.

TITRE II

DES ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Article 2

Il est interdit d’installer des équipements mentionnés à l’article 1er à moins de 300 mètres
d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement sensible. Par dérogation et en zone urbaine,
il est interdit de les installer à moins de 100 mètres d’un établissement sensible. Les bâtiments
réputés sensibles sont les établissements d’enseignement et périscolaires, les structures
accueillant des enfants n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire, les établissements
hospitaliers et les structures d’accueil de personnes âgées....

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